Systema Network est une société à responsabilité limitée au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Christophe Colomb, 94373 Sucy-en-Brie Cedex, en France, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 410 109 219 (ci-après "Systema Network"). Systema Network édite et héberge le site internet "mondomaine.fr" (ci-après le "Site").
Les stipulations suivantes établissent les conditions générales de fourniture par Systema Network sur le Site d'un service d'enregistrement de noms de domaine et de services associés tels que décrits ci-dessous. La soumission d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine à Systema Network vaut acceptation entière et sans réserve : (1) des présentes conditions générales (ci-après le "Contrat"), (2) des conditions générales d’utilisation du service revendeur pour l’enregistrement et la gestion de noms de domaine chez le Registrar par les revendeurs ou les grands comptes telles que définies ci-après,(3) de la documentation accessible sur le site du Registrar et (4) du Cadre Contractuel du Registrar accessible à l’adresse http://www.gandi.net/contracts.
Article 1- Définitions
Autorité de Tutelle : Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.
Cadre Contractuel du Registrar : (1) Les conditions générales d’enregistrement de noms de domaine chez le Registrar, (2) la documentation accessible sur le site du Registrar http://www.gandi.net, (3) les conditions particulières applicables à chaque extension choisie, (4) les règles édictées par les Autorités de Tutelle et Registres respectivement en charges des différentes extensions, (5) les conditions particulières applicables aux services accessoires optionnels du Registrar et les règles d’utilisation du site web et des services du Registrar.
CGU Service Revendeur : Contrat liant Systema Network au Registrar, accessible à l’adresse http://www.gandi.net/contracts/fr/reseller/pdf/, en vertu duquel Systema Network est autorisé à utiliser les outils spécifiques du Registrar pour enregistrer et gérer des noms de domaine pour le compte de ses Clients.
Registrar : Bureau d’enregistrement Gandi accrédité par les Autorités de Tutelle, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre compétent.
Registre : Opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par les Autorités de Tutelle.
Article 2 - Bénéficiaires des services offerts par Systema Network
Systema Network offre la possibilité à toute personne morale ou physique (le "Client") d'enregistrer un nom de domaine sur Internet dans toutes ou certaines des extensions pour lesquelles le Registrar est accrédité (ci-après le « Nom de Domaine).
Article 3 - Tarif et modalités de paiement
Les tarifs pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine varient en fonction de chaque extension. Ces tarifs sont disponibles sur le Site et accessibles à l’adresse suivante : http://www.mondomaine.fr/tarifs/.
Systema Network se réserve la faculté de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par le Registrar, les Autorités de Tutelle ou les Registres.
Le règlement de la commande peut s'effectuer en ligne sur le site, par carte bancaire, chèque bancaire ou postal. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes présentant le sigle CB, ainsi que les cartes Visa, MasterCard et American Express. Le Client garantit Systema Network qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte, les stipulations relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre Systema Network et son établissement bancaire s'appliquent.
Les règlements annuels suivants s'effectueront par carte bancaire ou chèque via l'interface Client sécurisée de Systema Network, accessible à l'adresse http://client.mondomaine.fr/.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application d'intérêts à un taux égal à une fois et demie (1,5) le taux de l'intérêt légal, ainsi que la suspension ou la restriction des services.
Systema Network ne sera contractuellement engagée qu'à compter de l'encaissement complet des sommes requises pour son intervention.
Article 4 - TVA
Le montant de la TVA est calculé et affiché sur la page de confirmation de la commande. La TVA est applicable pour les Clients dont l'adresse de facturation est située en France, ainsi que pour les particuliers situés dans l'Union Européenne. Tous les Clients situés en dehors de l'Union Européenne (entreprises et particuliers) sont automatiquement dispensés de TVA.
Article 5 - Services proposés par Systema Network
5.1 Moteur de recherche
Systema Network propose gratuitement sur le Site un service de recherche de noms de domaines, qui est mis à la disposition du Client à titre purement informatif. Les informations produites par le moteur de recherche disponible sur le Site ont la simple valeur d'un renseignement, et n'engagent pas Systema Network relativement à la disponibilité, à la titularité ou à quelque donnée technique ou administrative portant sur un nom de domaine.
5.2 Enregistrement d'un nom de domaine
Le Client est informé que Systema Network n'est pas directement le prestataire des services d’enregistrement de Noms de Domaine, et n’est notamment pas bureau d'enregistrement ou Registrar accrédité. Systema Network utilise les services du Registrar Gandi pour enregistrer et gérer des Noms de Domaine pour le compte de ses Clients.
Systema Network apportera tous les soins requis par la diligence professionnelle de façon à offrir un service de qualité au Client. Systema Network fournira au Client dans un temps raisonnable tout le support, l’information et les conseils nécessaires à l'utilisation des services proposés au titre du Contrat.
Systema Network fournira ses services au Client au titre du Contrat dans le respect cumulatif : (1) du Cadre Contractuel du Registrar ainsi que des spécifications et limitations techniques applicables aux services du Registrar, (2) de l’ensemble des règles applicables édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres, (3) de l’ensemble des lois et règlements en vigueur plus particulièrement en France, (4) des obligations spécifiques des CGU Service Revendeur du Registrar.
Les Autorités de Tutelle et les Registres peuvent être amenés à intervenir sur l'enregistrement du Nom de Domaine dans les bases dont ils sont chargés, en application des règles qu'ils édictent et dont le respect conditionne la validité de l'enregistrement du nom de domaine auprès des Registres en charge de l'extension choisie. Ces règles sont exposées dans les conditions particulières propres à chaque extension.
La demande d'enregistrement d'un Nom de Domaine est matérialisée par un bon de commande mis à la disposition du Client sur le Site et complété par ce dernier. L'expédition de ce bon de commande à Systema Network entraîne acceptation sans réserve, par le Client, des présentes conditions contractuelles, des CGU Service Revendeur du Registrar et du Cadre Contractuel du Registrar.
La demande d'enregistrement n'est considérée comme définitive qu'à compter de l'encaissement du paiement et de la réception des documents et/ou informations requises par Systema Network.
Le Client souhaite que Systema Network commence à fournir les services demandés dès lors que la demande d'enregistrement est définitive. En conséquence, lorsqu'il est consommateur, le Client accepte expressément que les services fournis par Systema Network et visés au présent article 5 ne permettent pas, par nature, l'application du délai de rétractation de sept (7) jours prévu à l'article L.121-20 du Code de la Consommation concernant les ventes et prestations de service fournis à distance aux consommateurs. Le Client renonce donc purement et simplement à ce délai.
Dès lors que la demande d'enregistrement est définitive, Systema Network doit transmettre, par l’intermédiaire des services du Registrar, la demande d'enregistrement au Registre compétent dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant sa réception. La soumission de la demande d'enregistrement d'un Nom de Domaine par Systema Network ne garantit en aucun cas l'enregistrement du Nom de Domaine par le Registre compétent. Systema Network s'engage uniquement à présenter la demande d'enregistrement du Client au Registre compétent si elle juge que cette demande est conforme aux présentes conditions générales et aux règles et obligations édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres.
Par l’intermédiaire des services du Registrar, Systema Network effectue une vérification portant sur la disponibilité du terme que le Client souhaite adopter à titre de Nom de Domaine.
Si Systema Network juge que la demande d'enregistrement du Nom de Domaine soumise par le Client ne respecte pas les présentes conditions générales ou les règles et obligations édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres, Systema Network peut refuser la transmission de la demande d'enregistrement au Registre compétent . Dans ce cas, Systema Network conservera une somme forfaitaire égale au prix de l'enregistrement du Nom de Domaine dont l'enregistrement est refusé à titre de frais de dossier. Systema Network décline toute responsabilité que le Client pourrait subir du fait de ce refus.
Si, après avoir été soumise au Registre compétent par Systema Network, la demande d'enregistrement du Nom de Domaine est refusée par le Registre compétent , Systema Network avertira le Client de ce refus par un courrier électronique.
A défaut de réponse à ce courrier électronique par le Client proposant un nouveau nom de domaine, dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception du courrier électronique signalant le refus, le Contrat sera résilié de plein droit et les sommes que le Client aura versées seront conservées à titre de frais de dossier. Si la deuxième proposition de Nom de Domaine est à nouveau refusée par le Registre compétent , Systema Network adressera un courrier électronique attestant de ce refus au Client, et le Contrat sera résilié de plein droit, les sommes versées par le Client étant conservées par Systema Network à titre de frais de dossier.
En cas d'acceptation de la demande d'enregistrement, Systema Network adressera au Client, par courrier électronique, la confirmation de l'enregistrement du nom de domaine concerné.
5.3 Activation du nom de domaine
Dès lors que la demande d'enregistrement est acceptée, Systema Network procède gratuitement à l'activation du Nom de Domaine par l’intermédiaire des services du Registrar. L'enregistrement d'un Nom de Domaine ne donne droit, en aucun cas, à un service d'hébergement de pages ou de site Web.
5.4 Transfert
Le transfert d'un Nom de Domaine désigne le transfert technique du Nom de Domaine à un autre prestataire impliquant un changement de délégation (le changement de délégation s'entendant d'un changement de bureau d'enregistrement).
Le transfert du Nom de Domaine est effectué à la demande du Client, étant entendu que seule la personne nommée comme contact administratif pour le nom de domaine en question peut valider le transfert.
Le Client accepte que la gestion de son Nom de Domaine soit transférée à un autre prestataire dans l’hypothèse où Systema Network cesserait d’utiliser pour quelque raison que ce soit les services du Registrar pour enregistrer et gérer des Noms de Domaine pour le compte de ses Clients.
5.5 Renouvellement du nom de domaine
Si l'enregistrement du Nom de Domaine a été accepté par un Registre , Systema Network s'engage à renouveler le Nom de Domaine à l'échéance du Contrat, dès lors que le Client respecte les conditions générales, les CGU Service Revendeur du Registrar, ainsi que le Cadre Contractuel du Registrar et qu'il a acquitté le prix de renouvellement du Nom de Domaine.
A défaut de demande de renouvellement dans les trois (3) mois précédant l'échéance du Contrat, Systema Network pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préavis ni indemnités, et supprimer le Nom de Domaine du Client.
Toutefois, sous réserve que les Autorités de Tutelle et les Registres le permettent, le Client bénéficiera d'un délai, qui varie selon chaque extension et Registre, suivant l'échéance du Contrat, pendant lequel il pourra encore demander le renouvellement de son Nom de Domaine. En tout état de cause, à l’expiration de ce délai, Systema Network pourra supprimer le Nom de Domaine, cette suppression étant irréversible.
Systema Network invite le Client a prendre connaissance des règles et délais applicables à chaque extension. Ces règles et délais sont exposés dans les conditions particulières propres à chaque extension.
5.6 Services accessoires optionnels
Systema Network fournit l’ensemble de ses services directement sur son site web, au moyen d’une Interface sécurisée, accessible à l’adresse http://www.mondomaine.fr/client.
Dès l'enregistrement effectif du Nom de Domaine, le Client peut notamment mettre en place des redirections web et des redirections mail. Le Client bénéficie, au titre du Contrat, de mille (1000) redirections mail, et peut activer une redirection web pour chacun de ses sous-domaines vers l'URL de son choix. La demande de redirection se fera via l'interface sécurisée. Le Client peut également activer des boîtes mail dont les caractéristiques techniques sont décrites sur le Site. Le Client reconnaît que Systema Network est soumis à une obligation de moyens sur ces services. En contrepartie du bénéfice de ces services accessoires optionnels, le Client s'engage à respecter les spécifications techniques et conditions d'utilisation particulières à chacun de ces services telles que décrites sur le Site web (par exemple : limitation de la taille des courriers et pièces jointes, s'agissant des redirections et des boîtes mail) et que le Client doit accepter préalablement à l'activation ou à la souscription dudit service. Le Client s'interdit notamment d'utiliser les services de transport de courrier électronique (via les redirections mail ou via le service SMTP par exemple) pour envoyer ou pour faciliter l'envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités. Une telle utilisation, perturbant le fonctionnement, occasionnant des plaintes de la part de tiers, ou contraire aux lois et règlements en vigueur, constituerait un manquement grave aux obligations du Client, serait de nature à entraîner la suspension immédiate des services de Systema Network pour le nom de domaine concerné, et pourrait justifier la résiliation anticipée du Contrat sans préavis.
Article 6 - Obligations du Client
6.1 Propriété intellectuelle
Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers qui pourraient découler de toute opération liée à l'enregistrement, à la gestion, ou toute autre opération relative à un Nom de Domaine pour laquelle l'intervention de Systema Network aurait été requise par le Client.
Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable du choix du Nom de Domaine ainsi que de toute atteinte à une marque, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne, ainsi qu'à tout droit d'auteur ou nom de domaine préexistant, ainsi qu'à tout autre signe protégé.
6.2 Utilisation illicite
Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de Systema Network à des fins de commerce illicite de Noms de Domaines, c'est-à-dire d'appropriation frauduleuse de tels noms en vue de leur revente au titulaire d'un signe distinctif ou d'un nom correspondant.
Le Client assumera seul les conséquences desdites activités, sur lesquelles Systema Network n'est pas en mesure techniquement d'exercer un contrôle.
6.3 Droit des tiers
Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits des tiers, et notamment des atteintes au nom et aux attributs de la personnalité qui pourraient découler de l'enregistrement d'un Nom de Domaine.
Il appartient en conséquence au Client d'accomplir toute diligence afin de ne pas porter atteinte à un tel droit.
6.4 Atteintes à l'ordre public et aux bonnes mœurs
Le Client est seul responsable des atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient découler de l'enregistrement d'un Nom de Domaine.
Il appartient en conséquence au Client de s'assurer que ce nom de domaine ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni à la sécurité publique, ni aux bonnes mœurs.
6.5 Respect du Cadre Contractuel du Registrar
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses clients (1) le Cadre Contractuel du Registrar, (2) l’ensemble des règles applicables édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres, (3) l’ensemble des lois et règlements en vigueur et plus particulièrement en France, et (4) les obligations spécifiques des CGU Service Revendeur du Registrar.
Article 7 - Responsabilité de Systema Network
Systema Network ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements affectant les services fournis par les organismes d'enregistrement, résultant notamment de piratage ou d'accès frauduleux à leur base de données, ou des dysfonctionnements affectant le réseau Internet.
Par ailleurs, Systema Network ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Systema Network ne saurait être tenue pour responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d'enregistrement, y compris lors du renouvellement d'un Nom de Domaine.
En aucun cas Systema Network ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'exécution de ses obligations contractuelles, tels que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque.
En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Systema Network au titre de ses services ne saurait excéder, tous chefs de dommages confondus, les sommes versées par le Client au titre du Contrat.
Article 8 - Suspension du service
Systema Network pourra suspendre sans préavis le service dans tous les cas où l'autorité judiciaire lui intimerait de procéder à une telle intervention, ou en cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations prévues par le Contrat ainsi que par le Cadre Contractuel du Registrar, notamment en cas de non-paiement. Cette suspension ne saurait entraîner la responsabilité de Systema Network.
Article 9 - Garantie
Le Client garantit Systema Network contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet de la part d'un tiers, pour quelque motif que ce soit, fondé sur l'enregistrement ou de la modification d'un Nom de Domaine. Dans ce cadre, le Client s'oblige à prendre à sa charge l'ensemble des sommes et dommages intérêts auxquels Systema Network pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et d'avocats auxquels elle pourrait être exposée, y compris dans les cas où un règlement amiable viendrait à être trouvé entre un tiers lésé et le Client ou entre un tiers lésé et Systema Network.
Article 10 - Durée du Contrat
En fonction des contraintes applicables à chaque extension, le Client choisit la durée (de une à dix années indivisibles) pour laquelle il souhaite enregistrer ou renouveler un Nom de Domaine auprès du Registre, par l’intermédiaire de Systema Network.
La durée du présent Contrat est fonction de la durée de validité du Nom de Domaine du Client. Elle commence à courir à compter de la date d'enregistrement du Nom de Domaine dans les bases de données de Systema Network, jusqu'à la date d'expiration du Nom de Domaine dans ces bases de données, telle que mentionnée dans le Whois accessible à l’adresse : http://www.mondomaine.fr/domain/whois.
A défaut de renouvellement du Nom de Domaine par le Client conformément à l'article 5.6, le nom de domaine alors supprimé par Systema Network retombera dans le domaine public.
Article 11 - Suppression du nom de domaine
Le nom de domaine peut être supprimé à la demande du Client, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Systema Network accepte la suppression du Nom de Domaine dès lors que le Client s'est acquitté de toutes les sommes dont il est redevable au titre de l'enregistrement de son Nom de Domaine.
Le Client dégage alors Systema Network de toute responsabilité liée à la suppression de son Nom de Domaine.
Systema Network se réserve le droit de supprimer, sans indemnité ni préavis, un Nom de Domaine utilisé pour se livrer ou participer, d’une quelconque façon que ce soit, à des activités illicites ou préjudiciables, telles que, de façon non limitative : des opérations d'envoi de courriers électroniques non sollicités, des activités dites « hameçonnage » (« phishing »), la propagation de virus, de chevaux de Troie ou autres nuisances informatiques, l’utilisation de l’ordinateur d’un tiers à des fins illicites ou illégales (détournement, hacking, etc.).
Le Client supportera toute action de tiers relative aux activités illicites ou préjudiciables précitéesqu'il aura effectuées malgré l'interdiction édictée par le Contrat, notamment les frais et dommages intérêts qui pourraient être imputés à Systema Network à ce titre.
Article 12 - Données personnelles
Le Client s'engage à fournir à Systema Network des informations exactes et telles que requises par Systema Network dans le bon de commande, et à les corriger et les remettre à jour immédiatement pendant la durée du Contrat. La mise à jour de ces informations devra être effectuée via l'interface Client sécurisée.
Le Client accepte le traitement de données lié au Contrat. Le Client déclare qu'il a obtenu l'autorisation des personnes physiques ou contacts dont les données personnelles ont été fournies à Systema Network.
Systema Network s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique finalité de favoriser l'enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine. Le Client est informé du fait que ses nom, prénom et adresse , ainsi que ceux de son contact administratif, apparaîtront dans la base de données Whois. Dans tous les autres cas, Systema Network s'interdit toute divulgation des données personnelles collectées.
Toutefois, sous réserve que les Autorités de Tutelle et les Registres en charge de chaque extension le permettent, dans le cas où le titulaire est une personne physique, hors titulaire d'une marque, le titulaire du nom de domaine et le contact administratif pourront demander à Systema Network que leurs coordonnées personnelles n'apparaissent pas dans la base de données Whois, seules les informations d'ordre technique étant diffusées. Néanmoins, le contact administratif pourra être contacté par courrier électronique sans que ses coordonnées soient rendues accessibles à ses interlocuteurs.
Systema Network s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit par lettre adressée à Systema Network.
Article 13 - Preuve
Les courriers électroniques échangés entre le Client et Systema Network font foi entre les parties. Ils sont conservés par Systema Network le temps nécessaire à l'administration de la preuve.
Article 14 - Difficultés
14.1 Procédure d'alerte
Si un tiers transmet à Systema Network une réclamation concernant un Nom de Domaine détenu par un Client, Systema Network expédiera, dans les meilleurs délais, une lettre de mise en garde à son Client, à laquelle sera annexée une copie de la réclamation adressée par le tiers. Le tiers sera avisé de l'intervention de Systema Network auprès de son Client.
14.2 Règlement des conflits de noms de domaine
Les Autorités de Tutelle et les Registres édictent des règles et procédures spécifiques de résolution des litiges relatifs au choix, à l'enregistrement, ou à l'utilisation des Noms de Domaine dans les extensions dont ils sont chargés (les « Règles »).
Ces Règles varient selon l'extension choisie et sont exposées dans les conditions particulières de chaque extension, auxquelles elles sont intégrées par renvoi.
En sollicitant l'enregistrement d’un Nom de Domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Règles et s’engage à les respecter. Le Client accepte ainsi expressément de se soumettre à toute procédure alternative de règlement des litiges qui serait introduite relativement à son Nom de Domaine en application des Règles.
Ces Règles ne font pas obstacle à l'application des procédures de droit commun devant les juridictions judiciaires ou arbitrales compétentes, qui restent applicables. Elles ont cependant été conçues pour permettre un règlement rapide et efficace des litiges portant sur les Noms de Domaine en offrant une solution adaptée à la nature particulière de ce type de litiges.
Ainsi, outre la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire le Client accepte expressément que tout litige relatif au choix, à la propriété ou à l'utilisation d’un Nom de Domaine soit de la compétence d'une instance arbitrale ou d'une commission administrative accréditée par l'Autorité de Tutelle en charge de l'extension de son Nom de Domaine. Les Règles peuvent également être envoyés au Client par courrier, sur simple demande écrite de celui-ci.
Ces documents étant évolutifs, le Client s'engage à les consulter régulièrement.
En cas de conflit, contentieux ou précontentieux, relatif à un Nom de Domaine, il est clairement entendu entre les parties que le Client demeurera seul responsable du règlement de ce dernier. En aucune façon Systema Network n'interviendra dans le règlement d'un tel conflit, sauf dans les limites de la procédure d'alerte mentionnée à l'article 14.1 ci-dessus.
Article 15 - Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, dans toute la mesure permise par la loi.